Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les conditions associées relèvent du droit français.
Les dispositions applicables respectent notamment les règles en matière de protection des consommateurs, de protection des données et de commerce électronique.
En cas de différend lié à l’utilisation des services, les règles juridiques françaises sont retenues pour l’examen et le traitement du litige.
Ⅱ. Modes de règlement des différends
Résolution amiable :
Lorsqu’un désaccord survient, une prise de contact avec le service d’assistance est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, un recours à un dispositif de médiation peut être envisagé.
L’utilisateur a la possibilité de saisir un organisme de médiation compétent.
Compétence juridictionnelle :
En l’absence d’accord ou en cas de refus de médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Celles-ci disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit applicable.
Ⅲ. Déroulement des procédures
Étape 1 – Signalement :
Le différend doit être communiqué dans un délai raisonnable, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son analyse.
Étape 2 – Tentative de médiation :
Une solution par voie de médiation est proposée.
Cette démarche est assurée par un organisme indépendant, les frais correspondants étant pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Procédure judiciaire :
En l’absence de résolution, l’affaire peut être soumise aux juridictions compétentes en France pour décision.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes supplémentaires de résolution des litiges sont accessibles, notamment via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).
Ce service permet de traiter les différends liés aux transactions effectuées à distance.
Ⅴ. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit ou un service, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :
Adresse :
446 E Twain Ave, Bldg 3 Unit 63, Las Vegas, Nevada 89169, États-Unis
Téléphone :
+1 (973) 901-5301
E-mail :
Horaires d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00 (CET)
Samedi : 10:00 – 14:00 (CET)
Dimanche : Fermé